Vœu relatif au renouvellement de la charte parisienne de téléphonie mobile

Lundi 24 Octobre 2016 se tenait le Conseil d’arrondissement du mois d’octobre de la mairie du 11e.

Joëlle Morel et les élu-e-s du Groupe écologiste du XI ont déposé à cette occasion un vœu demandant le renouvellement de la charte parisienne de téléphonie mobile:

« Considérant que depuis 2003, la Ville de Paris, comme d’autres villes en France, s’est lancée dans une démarche volontariste avec la mise en place d’une charte relative à la téléphonie mobile signée avec les exploitants de réseaux de téléphonie mobile, et leur fixant des normes plus contraignantes que celles adoptées par l’Etat,

Considérant l’existence d’un comité de pilotage travaillant actuellement sur le processus de renouvellement de la charte parisienne de téléphonie mobile, en vigueur jusqu’au 13 décembre 2016,

Considérant qu’une « Conférence citoyenne » – dite aussi « Jury citoyen, ondes, santé, société » – avait été mise en œuvre en 2009, que ses modalités de travail avaient été préalablement et unanimement acceptées par les associations, les opérateurs et la Mairie, et que ses conclusions recommandaient de respecter un seuil d’exposition de 0,6 V/m, tout en précisant qu’aucune certitude n’existe concernant l’impact sur la santé puisque le débat scientifique sur cette question n’est pas clos,

Considérant que, vu l’état du débat scientifique quant aux risques sanitaires résultant de la pollution électromagnétique, depuis quelques années s’impose le principe de précaution : aussi bien par les instances internationales puisque, depuis 2011, l’OMS classe les ondes électromagnétiques comme cancérigènes possibles, qu’au niveau national avec la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, dite loi Abeille, adoptée en février 2015,

Considérant que la loi Abeille insiste sur la nécessité de limiter autant que possible l’exposition aux ondes électromagnétiques, et qu’elle demande un rapport pour répondre aux problèmes soulevés par l’augmentation du cas de personnes atteintes d’hyper électro-sensibilité,

Considérant que la nouvelle charte doit intégrer des dispositions prenant en compte les avancées des débats scientifiques, sociétaux et législatifs,

Considérant la délibération, adoptée à l’unanimité du Conseil de Paris des 17,18 et 19 mai 2016 décidant de la création d’un groupe de travail afin de réaliser une étude préalable en vue de la mise en place d’une instance indépendante de contrôle et de suivi des ondes électromagnétiques : OndesParis,

Considérant que si la nouvelle charte, comme l’ancienne, met en œuvre des moyens humains et matériels au niveau de l’arrondissement, le CGCT demande que son approbation soit soumise en conseil d’arrondissement,

Aussi sur proposition de  Joëlle Morel  et des élu-es du groupe écologiste  du  11ème émet le vœu :

  • que soient fixés comme objectifs aux négociations de la nouvelle charte de la téléphonie mobile :
  • De tendre vers le seuil maximal d’exposition de la population aux ondes électromagnétiques unique et égal à 0,6 V/m,
  • Que les simulations de champs magnétiques réalisées par les opérateurs sur un site prennent en compte l’ensemble des champs des antennes des autres opérateurs présents sur ce site,
  • Que les simulations de champs magnétiques réalisées par les opérateurs pour chaque dossier de demande intègrent les terrasses, cages d’escalier, balcons et cours d’immeuble quand il en existe, attenantes au logement mesuré,
  • Que les données des dossiers de demande des opérateurs soient de même format et exploitables, en particulier les informations sur la hauteur du bâtiment recevant une antenne et celle des bâtiments alentours doivent être exprimées en valeur absolue en utilisant par exemple les données NGF (nivellement général de France),
  • Que le tilt soit indiqué dans la fiche de synthèse,
  • Qu’un dispositif permette à un dossier sensible ayant reçu un avis consultatif favorable de la Mairie d’arrondissement d’être examiné par la CCTM,
  • Que toute Mairie dont le territoire est riverain d’un projet d’antenne situé dans l’arrondissement contigüe soit informée du dossier,
  • Que le temps dont disposent les Mairies d’arrondissement pour rendre leur avis soit étendu à 4 mois maximum, sauf à ce que les moyens humains permettant aux mairies d’arrondissement d’étudier les dossiers soient renforcés,
  • Qu’un représentant d’OndesParis, quand cet organisme existera, siège en CCTM pour y formuler un avis,
  • Qu’une clause soit ajoutée pour permettre la révision de la charte aux vues d’éventuelles évolutions législatives ou scientifiques plus contraignantes que la charte,

Et d’autre part,

  • Qu’une information soit envoyée par mail aux personnes physiques ou morales qui en font la demande lorsque de nouveaux dossiers relevant du cadastre hertzien et de la cartographie des antennes sont publiés sur le site Paris.fr,
  • Que la délibération relative au renouvellement de la charte soit soumise au vote des Conseils d’arrondissement,
  • Que la Mairie centrale renforce ses propres moyens de contrôle sur les opérateurs, notamment pour effectuer elle-même, dans un délai rapide, des mesures de champs à la demande des riverains ou des mairies d’arrondissement inquiets des effets sanitaires des émissions électromagnétiques,
  • Que les campagnes de mesures triennales dans les écoles et crèches soient maintenues et qu’elles soient élargies à certains établissements des bailleurs sociaux de la Ville. Ainsi, parmi les bailleurs sociaux une trentaine de sites pertinents (risque d’exposition élevée) pourraient être choisies et suivies régulièrement. »
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